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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de projets immobiliers (prospects ou clients), partenariats, prestations, rencontres professionnelles, utilisateurs de son site internet, etc…), SOGEPROM et ses filiales (ci-après « SOGEPROM » ou « Nous ») s’appliquent à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Ainsi, SOGEPROM s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son site marchand et des sites satellites en découlant, et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information à laquelle SOGEPROM, en tant que responsable de traitement, est tenue en application de l’article 12 du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles et de vous informer sur les droits et obligations dont vous disposez, au regard du traitement de vos données à caractère personnel.
SOGEPROM, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec les utilisateurs, enregistrés ou non de son site, ses prospects, ses clients, réservataires ou acquéreurs de biens immobiliers (ci-après « Vous »). Ces traitements sont rendus nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur la base de votre consentement préalable.
Quelles données collectons-nous ?
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant de vous identifier directement ou indirectement.
Nous collectons vos données personnelles à partir :
Les informations collectées sont, selon les cas :
– des données non techniques tel que votre identité et votre identification (nom, prénoms, date de naissance, pseudo, numéro client, etc…), vos coordonnées (e-mail, adresse postale, numéros de téléphone), des données relatives à votre vie personnelle (données relatives à votre situation matrimoniale et patrimoniale ainsi qu’à votre vie familiale, coordonnées de votre conjoint ou partenaire, etc…), à votre vie professionnelle (situation professionnelle, secteur d’activité, nom de l’employeur, etc…), des données relatives à vos revenus, à votre financement et au régime fiscal de votre projet, à vos données bancaires (nom de votre banque, relevé d’identité bancaire ou postale), et/ ou,
– des données techniques tel que des données d’identification (adresse IP), de connexion (logs et token notamment), d’acceptation au clic ou opt-in, de localisation.
SOGEPROM ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses activités. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Conformément à la réglementation, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de données personnelles que sont notamment les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Ces catégories de données personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par SOGEPROM.
Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Nous traitons vos données personnelles dans le respect de la réglementation visée ci-dessus.
Vos données personnelles ne seront utilisées par SOGEPROM que si une base légale appropriée et pertinente le permet.
Ainsi, SOGEPROM traite vos données personnelles dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les cas suivants :
– lorsque vous avez manifesté un consentement libre et spécifique, concernant le traitement de vos données personnelles,
– lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles prises à votre demande,
– pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumise SOGEPROM (par exemple pour la lutte contre la fraude et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme),
– lorsque les intérêts légitimes de SOGEPROM peuvent être de nature à justifier un traitement par elle.
Quelles sont les finalités du traitement de vos données personnelles ?
Les données collectées par SOGEPROM pourront être utilisées à des fins de démarches commerciales ou marketing.
En particulier, nous collectons vos données personnelles, selon les cas, dans le but de :
Lorsque vous êtes amenés à signer un contrat de réservation ou un acte authentique de vente portant sur un bien immobilier, nous traitons notamment vos données aux fins de :
– Préparer et rédiger le contrat de réservation et l’acte de vente qui en sera la suite,
– Réaliser et suivre l’exécution du contrat,
– Effectuer des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Nous nous autorisons à utiliser vos données, fournies avec votre consentement, dans les cas ci-dessus et dans le respect des règles édictées par la Loi.
A ce titre, la collecte et l’utilisation de vos données font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur vos droits, ou dans le cas d’une réclamation, vous pouvez consulter le site http://www.cnil.fr
Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par SOGEPROM peuvent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale ou marketing.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.
Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions. Nous sommes alors responsables de l’utilisation qui est faite de ces données, à notre demande. Ces prestataires peuvent notamment être :
– des prestataires de prospection commerciale, des fournisseurs de services marketing et de publicité, afin de vous proposer des offres commerciales,
– des tiers habilités comme des notaires, des établissements bancaires ou des avocats, lorsque vous êtes amenés à signer un contrat de réservation ou un acte d’acquisition portant sur un bien immobilier.
Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent vos données.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données personnelles seront conservées pendant une période qui n’excédera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées ci-dessus.
Les durées de conservation de vos données personnelles sont, selon les cas, les suivantes :
– les données relatives aux clients : pendant 10 ans à compter de la livraison effective du bien immobilier acquis, pour les besoins de la garantie décennale,
– les données relatives aux prospects : 3 ans à compter de leur collecte par nos soins ou du dernier contact émanant du prospect,
– les cookies : 13 mois
– les données techniques : 1 an à compter de leur collecte
Passé les délais ci-dessus, vos données personnelles sont :
– soit supprimées à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver plus longtemps pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales, pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, ou pour l’exercice des droits de SOGEPROM en cas de précontentieux ou d’action contentieuse pendant toute la période de la procédure ou de l’enquête,
– soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez des droits suivants dans le cadre de la réglementation en vigueur :
Comment exercer vos droits ?
La plupart de ces droits (rectification, modification) peut s’exercer en cliquant ICI
Vous pouvez aussi exercer vos droits sur simple demande par mail à : protectiondesdonnees@sogeprom.com
ou encore par courrier à l’adresse suivante en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité à jour, afin de nous permettre de nous assurer que nous ne transmettons pas vos informations à des tiers :
Sogeprom
Correspondant Protection des Données Personnelles
34-40 Rue Henri Regnault
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ GROUPE ARCADE-VYV
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de promoteur immobilier, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux clients et aux prospects, appelés les personnes concernées dans la suite de ce document. Nous vous communiquons ci-après les informations nécessaires à la bonne compréhension du traitement de vos données personnelles, ainsi qu’à l’exercice de vos droits.
1.Une volonté affirmée de protéger vos données
Les sociétés du Groupe Arcade-VYV inscrivent leur activité dans le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, et veillent à s’adapter en continu à leur évolution.
Elles ont mis en place depuis plusieurs années les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel qu’elles traitent.
Nous portons une attention particulière au respect des personnes ainsi qu’à la protection de la vie privée et des informations individuelles ainsi qu’au respect de la confidentialité qui y est attachée. Nous avons désigné un DPO (Délégué à la Protection des Données) qui, en lien avec ses Interlocuteurs dans les sociétés du Groupe, veille à la protection des données personnelles. Il est joignable à l’adresse dpo@groupe-arcade.com
2.Des données adéquates et pertinentes
Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. Sont principalement collectées les données à caractère personnel relevant des catégories suivantes :
•Données relatives à votre identification
•Données relatives à votre situation familiale
•Données relatives à vos coordonnées personnelles et professionnelles
•Données d’ordre économique et financier
•Enregistrements sonores, à l’occasion d’un appel téléphonique, et vidéos, dans le cadre de la protection des personnes,
Il s’agit de données personnelles déclaratives fournies par les personnes concernées dans le cadre de la signature d’un contrat préliminaire ou d’une demande de renseignements, sur notre site internet ou via notre numéro vert.
Nous veillons à ce que les données soient si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement et la rectification des données inexactes.
3.Caractère obligatoire ou facultatif des données
Sur tout support servant à la collecte de données, les données obligatoires pour réaliser la finalité poursuivie par la collecte sont clairement indiquées, par exemple au moyen de caractères gras ou d’un astérisque. En leur absence, la finalité poursuivie pourrait ne pas être assurée ou pourrait l’être avec retard. Ces informations sont communiquées lors de la collecte.
4.Des finalités déterminées
Lorsque nous sommes amenés à traiter des données personnelles, nous le faisons pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Pour chaque traitement, nous nous engageons à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi. La collecte de données à caractère personnel vous concernant, peut ainsi avoir pour finalité :
•trouver un terrain
•prospecter les propriétaires de terrain (collectivités, particuliers)
•signer une promesse de vente
•établir le plan financier d’une opération
•transformer le prospect en client
•réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion
•actualiser les fichiers de prospection (par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique)
•organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle
•réserver / vendre un logement
•effectuer une simulation financière ?
•renseigner une fiche d’option
•signer une promesse de vente
•communiquer l’offre et le dossier au notaire
•instruire et suivre le dossier acquéreur (appels de fonds, gestion des réserves, encaissements, travaux modificatifs)
•suivre le parfait achèvement de la construction
•sécuriser les opérations d’accession en PSLA
•gérer le contentieux
•répondre à des enquêtes en matière d’accession à la propriété
•élaborer des reportings, des statistiques, des outils de pilotage et d’analyse stratégique
5.Une collecte loyale et transparente
Dans un souci de transparence nous prenons soin d’informer les personnes concernées des traitements que nous mettons en œuvre, notamment dans cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), sur nos sites internet et dans la communication à destination des clients et des prospects.
A ce titre, nous rappelons que toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données.
Les personnes concernées disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, sans avoir à justifier de motif. Le responsable du traitement dans ce cas ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des personnes concernées, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
6.Des traitements fondés sur une base juridique
Les traitements de données à caractère personnel ont pour base juridique :
•soit l’exécution du contrat de vente lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne exécution des obligations des parties, comme la conclusion de la vente ou le suivi du parfait achèvement des travaux ;
•soit l’exécution de mesures précontractuelles en vue de la conclusion de la vente, comme l’instruction du dossier acquéreur ou la conclusion d’un contrat préliminaire de vente ;
•soit le respect des obligations légales imposées au responsable de traitement, comme par exemple en matière d’enquêtes obligatoires, ou de sécurisation des opérations en PSLA ;
•soit enfin, les intérêts légitimes poursuivis par le promoteur, comme le suivi de la qualité, la prospection commerciale pour l’accession à la propriété ou la gestion de la relation commerciale et la réalisation de statistiques.
Vous êtes également informé que certains traitements pourront être mis en œuvre sur la base de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment, sans que les opérations auxquelles vous avez consenti ne soient remises en cause.
7.La sécurité des données à caractère personnel
Nous veillons à la sécurité des données à caractère personnel.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer leur intégrité et leur confidentialité et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Lorsque nous avons recours à un prestataire, nous ne lui communiquons des données à caractère personnel qu’après lui avoir imposé le respect de ces principes de sécurité dans le cadre d’un contrat.
Nous effectuons des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données tant chez nos prestataires que chez nous.
Compte tenu des nouvelles obligations en matière de notification des violations de données à la CNIL, une procédure de traitement d’une faille ou incident de sécurité a été établie. Elle comprend notamment l’obligation de notification à la CNIL, si possible dans les 72 heures après avoir pris connaissance de la violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que les actions à mettre en œuvre selon les cas, en particulier l’information des personnes et le dépôt de plainte.
8.Des accès aux données encadrés pour en assurer la confidentialité
Nous avons mis en place une politique d’habilitation. Les données à caractère personnel que nous traitons ne sont ainsi accessibles qu’aux seules personnes autorisées.
Les données requises à ces fins peuvent, le cas échéant, être transmises à des prestataires de services, des partenaires, des sous-traitants, des services institutionnels ainsi qu’à des organismes liés à la promotion immobilière.
9.Flux transfrontières de données
Nous n’encourageons pas le traitement de données hors Union européenne. S’il nous arrive de faire appel à un prestataire ou à un autre responsable de traitement hors Union européenne, alors nous le faisons conformément au cadre légal et réglementaire et après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situés en dehors de l’Union européenne.
10.Une durée de conservation limitée
Nous conservons les données à caractère personnel que nous collectons uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Les données concernant les prospects sont conservées pendant trois ans après le dernier contact, puis détruites. Les données concernant les Réservataires et les Co-réservataires sont conservées de manière active pendant la durée nécessaire à la réalisation de la vente. Il est précisé qu’en cas de litige relatif à une promesse de vente ou à une vente, les données sont conservées pendant la durée de la procédure en cours, jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de 5 ans.
Les données nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales de conservation sont archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause ou jusqu’au terme des délais de prescription en vigueur.
11.L’exercice effectif des droits
Nous avons mis en place les mesures nécessaires pour être à même de répondre aux demandes d’exercice d’un droit formulées par une personne concernée.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits décrits ci-dessus au paragraphe 5 « Une collecte loyale et transparente ». En ce qui concerne les directives générales post-mortem, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Ces droits et directives s’exercent par courrier postal auprès du délégué à la protection des données Groupe, à l’adresse postale 59, rue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l’adresse : dpo@groupe-arcade.com. Si les informations fournies dans le cadre de la demande ne permettent pas au responsable de traitement d’identifier le demandeur avec suffisamment de précision, il a le droit de demander des informations complémentaires et notamment une copie d’un titre d’identité signé.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.